Telecommunications : Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Transmission and Reception of Signals from Satellites for the Provision of... : E3-2001/13-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827483&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Telecommunications : Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Transmission and Reception of Signals from Satellites for the Provision of Mobile-Satellite Services and Associated Feeder Links in Canada and the United Mexican States (with annex) = Télécommunications : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite [et] de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique (avec annexe). |
| Variante du titre | Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite [et] de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique Télécommunications : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite [et] de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique (avec annexe) Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Transmission and Reception of Signals from Satellites for the Provision of Mobile-Satellite Services and Associated Feeder Links in Canada and in the United Mexican States Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite et de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/13 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Mexico, le 16 janvier 2001. En vigueur le 16 janvier 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
| Description | 21 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Satellite Télécommunications Accord international |
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