Enforcement of judgments : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland... : E3-1995/26-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Enforcement of judgments : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters = L'exécution des jugements : Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale. |
| Variante du titre | Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale Exécution des jugements : Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/26 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Londres, le 7 novembre 1994 et le 17 février 1995. En vigueur le 1er décembre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996, c1995. |
| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Décision du tribunal Contrôle d'application Accord international |
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