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Rapport annuel. Loi sur l’accès à l’information / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.: PS75-4F-PDF

«La Loi sur l’accès à l’information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d’accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales. Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l’article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l’accès à l’information doivent être déposés au Parlement.» - Introd. 2014/2015.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828205&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
TitleRapport annuel. Loi sur l’accès à l’information / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Variant title
  • Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report. Access to Information Act.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, [2015]-
ChronologyParaît depuis : 2014/2015.
FrequencyAnnuel
ISSN2561-9225
Catalogue number
  • PS75-4F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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