Rapport annuel. Loi sur l’accès à l’information / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.: PS75-4F-PDF
«La Loi sur l’accès à l’information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d’accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales. Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l’article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l’accès à l’information doivent être déposés au Parlement.» - Introd. 2014/2015.
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Department/Agency | Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. |
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Title | Rapport annuel. Loi sur l’accès à l’information / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. |
Variant title | Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report. Access to Information Act. |
Publishing information | [Ottawa] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, [2015]- |
Chronology | Paraît depuis : 2014/2015. |
Frequency | Annuel |
ISSN | 2561-9225 |
Catalogue number |
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Subject terms | Service de police Plainte Accès à l'information |
Issues | 2023 Click to expand
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