An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).: XB421-323/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. Il établit en outre un crédit d’impôt visant le coût en capital des biens utilisés dans le cadre d’une telle réhabilitation »--Sommaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.828630&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-323, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 1er décembre 2016. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-323/1-PDF
Subject terms Lieu historique
Impôt sur le revenu
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: