Rapport et recommandations : présenté à la Ministre de la justice du Canada / Commission d'examen de la rémunération des juges.: J42-10/2016F-PDF
« Le présent rapport est celui de la cinquième de la Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges (« Commission quadriennale » ou « Commission », constituée en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges pour examiner le caractère satisfaisant des traitements et autres avantages consentis aux juges de nomination fédérale. Cette Commission a été créée par décret et les nominations ont été annoncées le 18 décembre 2015, par l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Les commissaires sont le président Gil Rémillard, Margaret Bloodworth et Peter Griffin. Le mandat de cette Commission, d’une durée de quatre ans, se termine le 30 septembre 2019 »--Introduction, p.1.
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| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. |
|---|---|
| Title | Rapport et recommandations : présenté à la Ministre de la justice du Canada / Commission d'examen de la rémunération des juges. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations. « Le 30 juin 2016 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : La Commission, 2016. |
| Author / Contributor | Rémillard, Gil. |
| Description | [96] p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Juge Allocation |
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