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Réforme fiscale 1987, un régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré.: F2-75/1987-11F-PDF

« L'amélioration de l'aide aux personnes et familles à revenu modeste représente un élément important du régime plus équitable que produira la réforme fiscale. Une amélioration consistera à accroître l'actuel crédit remboursable au titre de la taxe de vente et à le rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens à revenu modeste. ... »--P.[1]

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publications.gc.ca/pub?id=9.829062&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleRéforme fiscale 1987, un régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré.
Variant title
  • Régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, a fairer system: enriching the refundable federal sales tax credit.
  • Titre de la couv.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, [1987]
Description1 feuille pliée
Catalogue number
  • F2-75/1987-11F-PDF
Subject terms
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