Réforme fiscale 1987, un régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré. : F2-75/1987-11F-PDF
« L'amélioration de l'aide aux personnes et familles à revenu modeste représente un élément important du régime plus équitable que produira la réforme fiscale. Une amélioration consistera à accroître l'actuel crédit remboursable au titre de la taxe de vente et à le rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens à revenu modeste. ... »--P.[1]
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publications.gc.ca/pub?id=9.829062&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Réforme fiscale 1987, un régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré. |
| Variante du titre | Régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, a fairer system: enriching the refundable federal sales tax credit. Titre de la couv. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère des finances Canada, [1987] |
| Description | 1 feuille pliée |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crédit d'impôt |
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