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Réforme fiscale 1987, un régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré. : F2-75/1987-11F-PDF

« L'amélioration de l'aide aux personnes et familles à revenu modeste représente un élément important du régime plus équitable que produira la réforme fiscale. Une amélioration consistera à accroître l'actuel crédit remboursable au titre de la taxe de vente et à le rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens à revenu modeste. ... »--P.[1]

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829062&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreRéforme fiscale 1987, un régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré.
Variante du titre
  • Régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, a fairer system: enriching the refundable federal sales tax credit.
  • Titre de la couv.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, [1987]
Description1 feuille pliée
Numéro de catalogue
  • F2-75/1987-11F-PDF
Descripteurs
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