An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) = Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle...: XB421-331/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de conférer compétence à la Cour fédérale dans les actions au civil intentées par des non-Canadiens relativement à des violations du droit international ou de traités auxquels le Canada est partie qui auraient été commises à l’étranger »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) = Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-331, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 14 décembre 2016. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-331/1-PDF
Subject terms Droits de la personne
Droit international
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