Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale 1971 / E. J. Benson, Ministre des Finances.: F2-241/1971F-PDF ; F32-271/1971F-PDF

« Le présent document résume les principales dispositions du projet de loi visant à réformer le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et des corporations qui doit entrer en vigueur en 1972. Il est présenté à titre de document budgétaire annexé au budget de juin 1971 du ministre des Finances. ... »--Intro.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale 1971 / E. J. Benson, Ministre des Finances.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of 1971 tax reform legislation.
Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Publishing information [Ottawa : Ministère des finances Canada, 1971]
Author / Contributor Benson, Edgar J.,1923-
Description 109 p.
Catalogue number
  • F2-241/1971F-PDF
  • F32-271/1971F-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Législation
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