Language selection

Search


Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale 1971 / E. J. Benson, Ministre des Finances.F2-241/1971F-PDF ; F32-271/1971F-PDF

« Le présent document résume les principales dispositions du projet de loi visant à réformer le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et des corporations qui doit entrer en vigueur en 1972. Il est présenté à titre de document budgétaire annexé au budget de juin 1971 du ministre des Finances. ... »--Intro.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.829262&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleRésumé du projet de loi sur la réforme fiscale 1971 / E. J. Benson, Ministre des Finances.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of 1971 tax reform legislation.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Publishing information
  • [Ottawa : Ministère des finances Canada, 1971]
Author / Contributor
  • Benson, Edgar J.,1923-
Description109 p.
Catalogue number
  • F2-241/1971F-PDF
  • F32-271/1971F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details