Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs .: Rv55-8/19-13-2-2016F-PDF
« Le présent mémorandum énonce la façon dont le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ont trait à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu, d'armes, de dispositifs et de certains types de munitions » -- p. [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.829266&sl=0
Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
---|---|
Title | Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs . |
Series title | Mémorandum, 2369-2405 ; D19-13-2, le 3 novembre 2016 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Importing and exporting firearms, weapons and devices. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2016. |
Description | 40 p. : ill. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Importation Arme à feu Passage des frontières |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: