An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).: YB421-230/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé »--Sommaire, p. ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
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Title | An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues). |
Variant title | Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Adopté par le Sénat le 15 décembre 2016. Parrain : Sén. Claude Carignan. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
Author / Contributor | Carignan, Claude,1964- |
Description | ii, 3 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Conduite Consommation de drogues Code criminel Législation |
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