An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues). : YB421-230/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829309&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues). |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par le Sénat le 15 décembre 2016. Parrain : Sén. Claude Carignan. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Carignan, Claude,1964- |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Conduite Consommation de drogues Code criminel Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :