An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues). : YB421-230/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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