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An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).YB421-235/1-PDF

« Le texte crée une nouvelle interdiction d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.829312&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleAn Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
  • Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 15 décembre 2016. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Sénat, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Catalogue number
  • YB421-235/1-PDF
Subject terms
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