Les lois anti-pollupostage des pays occidentaux : étude comparative / Alysia Davies.: YM32-2/2010-01F-PDF
« Le Canada est le seul pays du G-8 qui n’a pas encore adopté de loi anti-pollupostage. Durant la dernière session du Parlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications devait examiner un projet de loi émanant du gouvernement (Projet de loi C-27 : Loi sur la protection du commerce électronique), mais lorsque le Parlement a été prorogé, le 30 décembre 2009, ce projet de loi est mort au Feuilleton. D’autres pays ont adopté des modèles de loi anti-pollupostage qui ont certaines similitudes avec le modèle proposé au Canada, quoiqu’ils comportent des différences en termes de consentement, d’exceptions et de sanctions. Nous ferons un tour d’horizon rapide de quelques-unes des principales caractéristiques des lois anti-pollupostage aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande, dans l’Union européenne et au Royaume-Uni »--p.1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.829387&sl=0
| Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Title | Les lois anti-pollupostage des pays occidentaux : étude comparative / Alysia Davies. |
| Series title | [Étude générale] ; 2010-01-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Le 18 janvier 2010 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Anti-spam laws in western countries : a comparison. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2010. |
| Author / Contributor | Davies, Alysia. |
| Description | 11 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Crime informatique Législation Anti-pollupostage Pollupostage |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: