Language selection

Search


Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics .Rv4-43/2017F-PDF

« Ce guide vous explique comment calculer le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les organismes de services publics, ou le remboursement de la TPS pour les gouvernements autonomes. Il décrit les différentes méthodes de calcul que vous pouvez utiliser. Il comprend également des instructions qui vous aideront à remplir votre demande de remboursement. » -- p. 2.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.830427&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleRemboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : GST/HST public service bodies' rebate.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2017].
Description43 p.
Catalogue number
  • Rv4-43/2017F-PDF
Departmental catalogue numberRC4034(F) Rév.17
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details