Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues .: Rv4-44/2017F-PDF

« Le présent mémorandum donne les hyperliens menant aux listes des institutions financières approuvées et des sociétés de cautionnement reconnues. Ces dernières peuvent fournir un cautionnement à titre de garantie. Aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui demande une licence de spiritueux ou de tabac ou des timbres d’accise est tenue de fournir une garantie. » -- p. 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.830454&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleInstitutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Approved financial institutions and acceptable bonding companies.
  • « Janvier 2017. »
  • « La présente version remplace celle datée de décembre 2014. »
  • En tête du titre: Mémorandum sur les droits d’accise.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2017.
Description2 p.
Catalogue number
  • Rv4-44/2017F-PDF
Departmental catalogue numberEDM2.2.4
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: