Application de la TPS/TVH à d’autres frais, droits et taxes .: Rv3-2/3-5-2016F-PDF

« La présente publication annule et remplace la publication suivante : énoncé de politique sur la TPS/TVH P-190, Signification du mot imposés à l’article 154 de la LTA. Le présent document explique la façon dont la TPS/TVH s’applique à d’autres frais, droits et taxes que l’acquéreur de la fourniture d’un bien ou d’un service doit payer ou que le fournisseur doit payer ou percevoir, relativement à la fourniture »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.832770&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Application de la TPS/TVH à d’autres frais, droits et taxes .
Series title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Application of GST/HST to other taxes, duties, and fees.
Titre de départ.
« Avril 2016. »
Chapitre 3.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016.
Description 7 p.
Catalogue number
  • Rv3-2/3-5-2016F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Approvisionnements
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: