Rapport définitif de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst .: CP32-162/2-2004F-PDF

« Conformément aux directives contenues dans le décret C.P. 2004-1196 du 19 octobre 2004, la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie–Bathurst soumet, par les présentes, au gouverneur en conseil son rapport définitif dans lequel elle recommande que les parties des paroisses d'Allardville et de Bathurst, y compris la réserve indienne de Pabineau no 11, qui sont présentement dans la circonscription électorale de Miramichi soient transférées dans la circonscription électorale d'Acadie–Bathurst. » -- p. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Conseil privé.
Canada. Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst.
Title Rapport définitif de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
« ce 8e jour de décembre 2004. »
Publié aussi en anglais sous le titre: Final report of the Miramichi and Acadie-Bathurst Electoral Boundaries Commission.
Publishing information [Moncton, Nouveau-Brunswick] : Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst, [2004].
Description [4] p. : carte
Catalogue number
  • CP32-162/2-2004F-PDF
Subject terms Commission d'enquête
Circonscription électorale
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