Rapport définitif de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst . : CP32-162/2-2004F-PDF
« Conformément aux directives contenues dans le décret C.P. 2004-1196 du 19 octobre 2004, la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie–Bathurst soumet, par les présentes, au gouverneur en conseil son rapport définitif dans lequel elle recommande que les parties des paroisses d'Allardville et de Bathurst, y compris la réserve indienne de Pabineau no 11, qui sont présentement dans la circonscription électorale de Miramichi soient transférées dans la circonscription électorale d'Acadie–Bathurst. » -- p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.832803&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Rapport définitif de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | [4] p. : carte |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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