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Rapport définitif de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst . : CP32-162/2-2004F-PDF
« Conformément aux directives contenues dans le décret C.P. 2004-1196 du 19 octobre 2004, la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie–Bathurst soumet, par les présentes, au gouverneur en conseil son rapport définitif dans lequel elle recommande que les parties des paroisses d'Allardville et de Bathurst, y compris la réserve indienne de Pabineau no 11, qui sont présentement dans la circonscription électorale de Miramichi soient transférées dans la circonscription électorale d'Acadie–Bathurst. » -- p. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832803&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst. |
|---|---|
| Titre | Rapport définitif de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. « ce 8e jour de décembre 2004. » Publié aussi en anglais sous le titre: Final report of the Miramichi and Acadie-Bathurst Electoral Boundaries Commission. |
| Information sur la publication | [Moncton, Nouveau-Brunswick] : Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst, [2004]. |
| Description | [4] p. : carte |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commission d'enquête Circonscription électorale |