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Application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles : plan d'action pluriannuel (2005-2008) / Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.: CR22-75/2005F-PDF

« Les programmes du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ne peuvent ni être limités selon la langue ni privilégier certains groupes tels que les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, ils doivent avoir une portée nationale et donc ils ne peuvent pas se limiter à certaines régions géographiques. Enfin, le CRSH ne peut appliquer l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qu’en finançant, par l’intermédiaire de ses programmes, des projets de recherche portant sur des sujets couverts par la Loi. » -- p. 4.

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publications.gc.ca/pub?id=9.834939&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
TitleApplication de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles : plan d'action pluriannuel (2005-2008) / Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
Variant title
  • Plan d'action pluriannuel du CRSH (2005-2008)
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Août 2005. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publié aussi en anglais sous le titre: Implementation of Section 41 of the Official Languages Act : multiyear action plan, 2005-2008.
Publishing information
  • Ottawa : Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, 2005.
Descriptioniii, 12 p.
Catalogue number
  • CR22-75/2005F-PDF
Subject terms
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