Application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles : plan d'action pluriannuel (2005-2008) / Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. : CR22-75/2005F-PDF
« Les programmes du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ne peuvent ni être limités selon la langue ni privilégier certains groupes tels que les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, ils doivent avoir une portée nationale et donc ils ne peuvent pas se limiter à certaines régions géographiques. Enfin, le CRSH ne peut appliquer l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qu’en finançant, par l’intermédiaire de ses programmes, des projets de recherche portant sur des sujets couverts par la Loi. » -- p. 4.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles : plan d'action pluriannuel (2005-2008) / Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | iii, 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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