An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) =Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant...: XB421-352/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de 2001sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves enprévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction des épaves. En outre, il désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre les mesures nécessaires pour identifier et localiser les propriétaires des épaves. Enfin, il prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à régler le problème de l’abandon de bâtiment »--Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) =Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-352, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 13 avril 2017. » Titre de la couv. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 5 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Embarcation Expédition Garde côtière |
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