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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) =Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant...XB421-352/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de 2001sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves enprévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction des épaves. En outre, il désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre les mesures nécessaires pour identifier et localiser les propriétaires des épaves. Enfin, il prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à régler le problème de l’abandon de bâtiment »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.835324&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) =Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-352, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 13 avril 2017. »
  • Titre de la couv.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 5 p.
Catalogue number
  • XB421-352/1-PDF
Subject terms
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