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Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) .: Rv3-1/19-3-1-1998F-PDF

« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 8 à 21 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Le remboursement pour habitations neuves prévu à l’article 254 est accordé pour la composante fédérale de la TVH à l’égard d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dans les provinces participantes de la même manière que pour la TPS ailleurs au Canada. »--p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.835410&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Revenu Canada.
TitleRemboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) .
Series title
  • Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate for builder-built unit (land purchased).
  • Titre de départ.
  • "Juillet 1998."
  • Chapitre 19.3.1 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
  • « Avis de modification : le 16 janvier 2002 ; Avis de modification: le 20 février 2002 ; Avis de modification: le 26 septembre 2005. »--p. [1].
Publishing information
  • [Ottawa] : Revenu Canada, 1998.
Description8 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/19-3-1-1998F-PDF
Subject terms
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