Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) .: Rv3-1/19-3-1-1998F-PDF
« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 8 à 21 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Le remboursement pour habitations neuves prévu à l’article 254 est accordé pour la composante fédérale de la TVH à l’égard d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dans les provinces participantes de la même manière que pour la TPS ailleurs au Canada. »--p. [1].
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| Department/Agency | Canada. Revenu Canada. |
|---|---|
| Title | Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) . |
| Series title | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate for builder-built unit (land purchased). Titre de départ. "Juillet 1998." Chapitre 19.3.1 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Avis de modification : le 16 janvier 2002 ; Avis de modification: le 20 février 2002 ; Avis de modification: le 26 septembre 2005. »--p. [1]. |
| Publishing information | [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. |
| Description | 8 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée |
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