Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) . : Rv3-1/19-3-1-1998F-PDF
« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 8 à 21 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Le remboursement pour habitations neuves prévu à l’article 254 est accordé pour la composante fédérale de la TVH à l’égard d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dans les provinces participantes de la même manière que pour la TPS ailleurs au Canada. »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.835410&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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