Définition d’« institution financière désignée particulière » .: Rv3-2/17-6-1-2014F-PDF

« Le présent mémorandum explique le sens d’« institution financière désignée particulière » (IFDP) aux termes de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et fournit des renseignements sur la façon de déterminer si une personne est une IFDP aux fins de la TPS/TVH »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835590&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Définition d’« institution financière désignée particulière » .
Series title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Definition of “selected listed financial institution”.
Titre de départ.
« Juillet 2014 ».
Chapitre 17.6.1 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2014.
Description 18 p.
Catalogue number
  • Rv3-2/17-6-1-2014F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Taxe d'accise
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: