Le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte / le président, l'hon. Denis Paradis.: XC60-1/1-421-5F-PDF
« En février 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre de communes (le Comité) a entrepris une étude sur les enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le présent rapport met en évidence les points communs qui ressortent de l’ensemble des mémoires reçus et des témoignages entendus lors des audiences publiques du Comité »--p. 1.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles. |
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Title | Le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte / le président, l'hon. Denis Paradis. |
Series title | Rapport du Comité permanent des langues officielles ; 5e rapport, 42e législature, 1re session |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : The enumeration of rights-holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: toward a census that supports the Charter. « Mai 2017. » Date originale de publication : 2017/05/09; date de publication : 2017/07/11. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | viii, 49 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Langue officielle Charte des droits et libertés Recensement |
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