Audit des services d’aide au droit familial / Rapport présenté au Comité ministériel de vérification par Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada.: J2-451/2017F-PDF

« Au ministère de la Justice Canada (le Ministère), les questions de droit familial relèvent de la Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) du Secteur des politiques. La SFEA assume la responsabilité du mandat du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le divorce, de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP), entre autres » -- Introduction, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Justice Canada.
Title Audit des services d’aide au droit familial / Rapport présenté au Comité ministériel de vérification par Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre pris sur la couv.
« Approuvé par le sous-ministre le 28 mars 2017. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : Audit of family law assistance services.
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information [Ottawa?] : Ministère de la Justice Canada, 2017.
Description iv, 18 p.
ISBN 978-0-660-08594-4
Catalogue number
  • J2-451/2017F-PDF
Subject terms Droit de la famille
Système judiciaire
Vérification
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