An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.: XB421-277/3-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les Canadien »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Variant title Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Titre abrégé : Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-277, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes, le 30 mai 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-277/3-PDF
Subject terms Soins de santé
Législation
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