An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1).: XB421-357/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés qui ont fait le choix de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013 »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-357, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 5 juin 2017. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Alupa Clarke (Beauport-Limoilou).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor Clarke, Alupa,1986-
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-357/1-PDF
Subject terms Canada.Loi sur la pension du service public.
Fonction publique
Pension
Retraite
Législation
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