An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.: XB421-358/1-PDF

« Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il obtienne l’approbation du Parlement avant d’exprimer son consentement à être lié par un traité commercial »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.
Variant title Titre abrégé : Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-358, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 9 juin 2017. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 5 p.
Catalogue number
  • XB421-358/1-PDF
Subject terms Commerce
Législation
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