Language selection

Search


An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.XB421-358/1-PDF

« Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il obtienne l’approbation du Parlement avant d’exprimer son consentement à être lié par un traité commercial »--Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.838110&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
  • Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-358, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 9 juin 2017. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 5 p.
Catalogue number
  • XB421-358/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details