Lois linguistiques du Canada annotées : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales: J12-6F-PDF

«L’ouvrage Lois linguistiques annotées du Canada est un outil de référence juridique complet et évolutif. Il répertorie toutes les lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales qui touchent, en tout ou en partie, à l’utilisation des langues au sein des institutions gouvernementales et dans le cadre d’activités commerciales et/ou privées. L’ouvrage comprend une variété de dispositions législatives et réglementaires ainsi que les extraits de jurisprudence y afférents portant sur les langues officielles du Canada, les langues autochtones et les droits des Canadiennes et Canadiens qui parlent d’autres langues que le français ou l’anglais.»-- 2017 CanLIIDocs 1, mise à jour 26 juillet 2017, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Justice Canada.
Title Lois linguistiques du Canada annotées : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales
Variant title Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Annotated language laws of Canada: constitutional, federal, provincial and territorial laws.
Publishing information [Ottawa] : Justice Canada, [2017]-
Chronology Paraît depuis 2017 CanLIIDocs 1, date de modification 26 juillet 2017.
Frequency Ressource intégratrice, mise à jour trois fois par année
ISSN 2561-0384
Catalogue number
  • J12-6F-PDF
Subject terms Législation
Issues
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