Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement .: Rv55-5/14-1-9-2017-1F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2017. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut accepter des engagements même si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) » -- En résumé, p. [1].
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| Department/Agency |
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| Title | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement . |
| Series title |
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| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Description | 12 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms |
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