Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement . : Rv55-5/14-1-9-2017-1F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2017. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut accepter des engagements même si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) » -- En résumé, p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.842282&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement . |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-9, le 17 juillet 2017 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-9 daté le 23 janvier 2017 » -- p. 12. Publ. aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. |
| Description | 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Dumping Douanes |
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