Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises - document de travail pour consultation publique : volet accords de poursuite suspendue.: P4-74/2017F-PDF
« Le gouvernement du Canada invite les Canadiennes et les Canadiens à participer à une discussion et à donner leurs points de vue pour savoir si, à leur avis, il a à sa disposition de bons outils pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises. Dans le cadre de son engagement, le gouvernement consultera les Canadiens sur les améliorations possibles du Régime d’intégrité et les considérations concernant l’adoption possible d’un régime possible d’accord de poursuite suspendue (APS) au Canada. Le présent document de travail est conçu pour orienter la tenue des consultations publiques au sujet d’un régime possible d’APS au Canada. Un document similaire à l’égard du Régime d’intégrité est affiché sur la page Web de la consultation sur le Régime d’intégrité: Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises »--p. 4.
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| Department/Agency |
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| Title | Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises - document de travail pour consultation publique : volet accords de poursuite suspendue. |
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| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| ISBN | 978-0-660-09471-7 |
| Catalogue number |
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