Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises - document de travail pour consultation publique : volet accords de poursuite suspendue.: P4-74/2017F-PDF
« Le gouvernement du Canada invite les Canadiennes et les Canadiens à participer à une discussion et à donner leurs points de vue pour savoir si, à leur avis, il a à sa disposition de bons outils pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises. Dans le cadre de son engagement, le gouvernement consultera les Canadiens sur les améliorations possibles du Régime d’intégrité et les considérations concernant l’adoption possible d’un régime possible d’accord de poursuite suspendue (APS) au Canada. Le présent document de travail est conçu pour orienter la tenue des consultations publiques au sujet d’un régime possible d’APS au Canada. Un document similaire à l’égard du Régime d’intégrité est affiché sur la page Web de la consultation sur le Régime d’intégrité: Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises »--p. 4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.842867&sl=0
| Department/Agency | Canada. Services publics et approvisionnement Canada. |
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| Title | Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises - document de travail pour consultation publique : volet accords de poursuite suspendue. |
| Variant title | Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises : guide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue Répondre aux actes répréhensibles des entreprises au Canada |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Expanding Canada’s toolkit to address corporate wrongdoing - discussion paper for public consultation: deferred prosecution agreement stream. Titre de la couv. |
| Publishing information | [Gatineau, QC : Services publics et approvisionnement Canada, 2017] |
| ISBN | 978-0-660-09471-7 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Sociétés Corruption Justice pénale |