Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux . : BT32-46/2009F-PDF

« Aide les gestionnaires et les employés à assurer le règlement efficace, rapide et opportun des réclamations déposées par l’État ou contre l’État et ses fonctionnaires, et à traiter les paiements à titre gracieux »--Fourni par l'éditeur.

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Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guideline on claims and ex gratia payments.
Titre de la couv.
« Publié : le 01 oct. 2009 ».
Également publ. en version HTML.
Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Publishing information Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2009.
Description [8] p. (pages non numérotées)
ISBN 978-0-660-09564-6
Catalogue number
  • BT32-46/2009F-PDF
Subject terms Politique gouvernementale
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