Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services .: BT23-2/22-2012F-PDF

« Permet au gouvernement du Canada de réduire au minimum les risques de recours aux tribunaux pour le non‑respect, par les institutions, des droits du public de communiquer avec elles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix »--Fourni par l'éditeur.

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Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Directive on the implementation of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations.
« Publié : le 15 oct. 2012 ».
Également disponible en format HTML.
Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Publishing information Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012.
Description [7] p. (pages non numérotées)
ISBN 978-0-660-09702-2
Catalogue number
  • BT23-2/22-2012F-PDF
Subject terms Politique gouvernementale
Langue officielle
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