Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services .: BT23-2/22-2012F-PDF
« Permet au gouvernement du Canada de réduire au minimum les risques de recours aux tribunaux pour le non‑respect, par les institutions, des droits du public de communiquer avec elles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix »--Fourni par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.843669&sl=0
Department/Agency | Canada. Conseil du trésor. |
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Title | Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services . |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Directive on the implementation of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations. « Publié : le 15 oct. 2012 ». Également disponible en format HTML. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. |
Publishing information | Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012. |
Description | [7] p. (pages non numérotées) |
ISBN | 978-0-660-09702-2 |
Catalogue number |
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Subject terms | Politique gouvernementale Langue officielle |