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Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services . : BT23-2/22-2012F-PDF

« Permet au gouvernement du Canada de réduire au minimum les risques de recours aux tribunaux pour le non‑respect, par les institutions, des droits du public de communiquer avec elles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix »--Fourni par l'éditeur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.843669&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Conseil du trésor.
TitreDirective sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Directive on the implementation of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations.
  • « Publié : le 15 oct. 2012 ».
  • Également disponible en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Information sur la publication
  • Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012.
Description[7] p. (pages non numérotées)
ISBN978-0-660-09702-2
Numéro de catalogue
  • BT23-2/22-2012F-PDF
Descripteurs
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