Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse .: Rv55-5/9-1-17-2017F-PDF

« Ce mémorandum a été révisé afin de mettre à jour les coordonnées et d’apporter des corrections mineures d’ordre rédactionnel. Le présent mémorandum expose et explique les procédures suivies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relativement au traitement des marchandises pouvant constituer du matériel obscène ou de la propagande haineuse (y compris la sédition et la trahison) » -- En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.843903&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleProcédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse .
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D9-1-17, le 20 juin 2017
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionProcédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • « Ceci annule le mémorandum D : D9-1-17 daté le 14 novembre 2016 » -- p. 12.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Canada Border Services Agency’s determination procedures for obscenity and hate propaganda.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description12 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/9-1-17-2017F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: