Politique sur les services juridiques et l'indemnisation . : BT43-159/2012F-PDF

« Fournit des services juridiques et une indemnisation aux employés de l’État qui sont essentiels pour la protection des intérêts de l’État, le traitement équitable de ses employés et la gestion efficace d’une organisation »--Fourni par l'éditeur.

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Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Politique sur les services juridiques et l'indemnisation .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on legal assistance and indemnification.
« Publié : le 23 avr. 2012. »
Également disponible en format HTML.
Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Publishing information Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012.
Description [10] p.
ISBN 978-0-660-09929-3
Catalogue number
  • BT43-159/2012F-PDF
Subject terms Politique gouvernementale
Aide juridique
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