Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions . : BT43-164/2008F-PDF

« Offre une garantie de revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès a été causé par un acte de violence commis illégalement par une ou plusieurs personnes, et ce, dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci »--Fourni par l'éditeur.

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Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Public service Income Benefit Plan for survivors of employees slain on duty.
« Publié : le 26 nov. 2008. »
Également disponible en format HTML.
Publishing information Ottawa : Treasury Board of Canada, Secretariat, c2008.
Description [7] p. (pages non numérotées)
ISBN 978-0-660-09979-8
Catalogue number
  • BT43-164/2008F-PDF
Subject terms Politique gouvernementale
Prestation au survivant
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