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Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions .: BT43-164/2008F-PDF

« Offre une garantie de revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès a été causé par un acte de violence commis illégalement par une ou plusieurs personnes, et ce, dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci »--Fourni par l'éditeur.

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publications.gc.ca/pub?id=9.844437&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitleRégime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Public service Income Benefit Plan for survivors of employees slain on duty.
  • « Publié : le 26 nov. 2008. »
  • Également disponible en format HTML.
Publishing information
  • Ottawa : Treasury Board of Canada, Secretariat, c2008.
Description[7] p. (pages non numérotées)
ISBN978-0-660-09979-8
Catalogue number
  • BT43-164/2008F-PDF
Subject terms
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