Language selection

Search


France / Social Security - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale - Accord entre le Gouvernement du Canada...FR4-2017/21-PDF

« Le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française résolus à renforcer les relations entre les États contractants dans le domaine de la sécurité sociale et à adapter l’Accord entre le Canada et la France sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, à l’évolution des législations nationales. » -- p. 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.844762&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
TitleFrance / Social Security - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale - Accord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale
Variant title
  • France / Sécurité sociale - Accord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/21
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à Ottawa le 14 mars 2013, En vigueur : le 1er août 2017. »
  • Numérotation répétées sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017.
Description22, 22 p.
ISBN978-0-660-20397-3
Catalogue number
  • FR4-2017/21-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details