An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) = Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).: XB421-365/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminal afin de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) = Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-365, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 3 octobre 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-365/1-PDF
Subject terms Législation
Prévention des incendies
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