An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) = Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies). : XB421-365/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminal afin de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.845085&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) = Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-365, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 3 octobre 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Prévention des incendies |
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