An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) = Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies). : XB421-365/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminal afin de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) = Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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