By-law for dealing with complaints received by the FPCC = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC.: A99-1/12-2016-PDF

« En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil). Le 7 novembre, 2016, le Conseil a entériné un nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada qui modifie les exigences relatives au dépôt d'une plainte, les délais ainsi que le processus »--Fournis par l'éditeur.

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Publication information
Department/Agency Conseil des produits agricoles du Canada.
Title By-law for dealing with complaints received by the FPCC = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC.
Variant title Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Novembre 2016. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Farm Products Council of Canada = Conseil des produits agricoles du Canada, 2016.
Description 15 p.
Catalogue number
  • A99-1/12-2016-PDF
Subject terms Industrie agro-alimentaire
Plainte
Règlement administratif
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