By-law for dealing with complaints received by the FPCC = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC. : A99-1/12-2016-PDF
« En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil). Le 7 novembre, 2016, le Conseil a entériné un nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada qui modifie les exigences relatives au dépôt d'une plainte, les délais ainsi que le processus »--Fournis par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.846089&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | By-law for dealing with complaints received by the FPCC = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 15 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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