By-law for dealing with complaints received by the FPCC = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC. : A99-1/12-2016-PDF
« En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil). Le 7 novembre, 2016, le Conseil a entériné un nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada qui modifie les exigences relatives au dépôt d'une plainte, les délais ainsi que le processus »--Fournis par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.846089&sl=1
| Ministère/Organisme | Conseil des produits agricoles du Canada. |
|---|---|
| Titre | By-law for dealing with complaints received by the FPCC = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC. |
| Variante du titre | Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Novembre 2016. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Farm Products Council of Canada = Conseil des produits agricoles du Canada, 2016. |
| Description | 15 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Industrie agro-alimentaire Plainte Règlement administratif |
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