An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.: YX4-2017/28-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre qui vise à garantir l’accès à des soins palliatifs de grande qualité pour tous les Canadiens » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Variant title Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Titre abrégé : Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 28, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-277. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Author / Contributor Gladu, Marilyn, 1962-
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • YX4-2017/28-PDF
Subject terms Soins de santé
Législation
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