Rapport « ce que nous avons entendu » : un résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation : vers une Loi sur la procréation assistée renforcée.: H164-229/2018F-PDF
« Le 12 juillet 2017, Santé Canada a entamé une consultation en ligne de 60 jours invitant les intervenants intéressés à formuler des commentaires sur les principales propositions de politiques du Ministère visant à mettre à jour et à renforcer la Loi sur la procréation assistée (PA). La consultation a suivi l'annonce initiale du Ministère, en octobre 2016, de son intention de faire entrer en vigueur les articles inactifs de la Loi et d'élaborer des règlements d'application, au besoin. Les commentaires partagés dans ce rapport comprennent les opinions et reflètent les priorités des personnes et des groupes qui ont choisi de participer à la consultation » -- Résumé, p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Title | Rapport « ce que nous avons entendu » : un résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation : vers une Loi sur la procréation assistée renforcée. |
| Variant title | Résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation : vers une Loi sur la procréation assistée renforcée |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : What we heard report: a summary of feedback from the consultation: toward a strengthened Assisted Human Reproduction Act. Titre de la couv. « Date de publication : janvier 2018. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Santé Canada, 2018. |
| Description | 8 p. |
| ISBN | 9780660244914 |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 170392 |
| Subject terms | Technologie de la reproduction Législation Consultation |
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