Rapport « ce que nous avons entendu » : un résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation : vers une Loi sur la procréation assistée renforcée. : H164-229/2018F-PDF
« Le 12 juillet 2017, Santé Canada a entamé une consultation en ligne de 60 jours invitant les intervenants intéressés à formuler des commentaires sur les principales propositions de politiques du Ministère visant à mettre à jour et à renforcer la Loi sur la procréation assistée (PA). La consultation a suivi l'annonce initiale du Ministère, en octobre 2016, de son intention de faire entrer en vigueur les articles inactifs de la Loi et d'élaborer des règlements d'application, au besoin. Les commentaires partagés dans ce rapport comprennent les opinions et reflètent les priorités des personnes et des groupes qui ont choisi de participer à la consultation » -- Résumé, p. 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Rapport « ce que nous avons entendu » : un résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation : vers une Loi sur la procréation assistée renforcée. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 8 p. |
| ISBN | 9780660244914 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 170392 |
| Descripteurs |
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