Détermination de la peine dans les affaires de violence conjugale au Canada : le sous-alinéa 718.2a)(ii) a-t-il fait une différence? / Isabel Grant.: J4-50/2017F-PDF
« La présente étude examine l’usage du sous-alinéa 718.2a)(ii) dans la jurisprudence depuis son adoption en 1996. Le sous-alinéa 718.2a)(ii) a été adopté en réaction aux pratiques de tribunaux, qui avaient l’habitude de banaliser les actes de violence conjugale commis par des hommes contre des femmes et d’accorder une plus grande importance au maintien de l’unité familiale qu’à la sécurité de la plaignante. En utilisant un échantillon d’affaires tranchées au titre du sous--alinéa 718.2a)(ii), l’étude vise à apprécier l’efficacité de cette circonstance aggravante prévue par la loi dont il est obligatoire de tenir compte. Le premier échantillon est composé de toutes les affaires jugées en appel faisant référence au sous-alinéa ainsi que de toutes les affaires en première instance dans lesquelles on a fait référence au sous-alinéa, pour les années 1998, 2007 et 2015 »--Résumé.
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publications.gc.ca/pub?id=9.850265&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
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| Title | Détermination de la peine dans les affaires de violence conjugale au Canada : le sous-alinéa 718.2a)(ii) a-t-il fait une différence? / Isabel Grant. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Rapport à l’intention du ministère de la Justice du Canada ». Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing for intimate partner violence in Canada:has s.718.2(a)(ii) made a difference? Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2017. |
| Author / Contributor | Grant, Isabel, 1957- |
| Description | 98 p. : ill. (en coul.) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Violence faite aux femmes Décision du tribunal |