Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : évaluation de divers modèles américains et de leur pertinence au Canada / Aidan Vining.: J23-3/2-1988F-PDF
« Le présent article a pour objectif de résumer, d'analyser et d'évaluer les lignes directrices en matière de détermination de la peine élaborées par diverses commissions dans un certain nombre de juridictions américaines, en vue de formuler des recommandations relativement à une approche canadienne en matière de lignes directrices sur la détermination de la peine » -- Introduction, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.851081&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. |
|---|---|
| Title | Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : évaluation de divers modèles américains et de leur pertinence au Canada / Aidan Vining. |
| Series title | Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : Issues relating to sentencing guidelines : an evaluation of U.S. experiences and their relevance for Canada. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, 1988. |
| Author / Contributor | Vining, Aidan R. |
| Description | 83 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Décision du tribunal Recherche Relations canado-américaines |